Amendement n° CL44 · Article 6
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou incomplet ».
Exposé sommaire
L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer.
Or, si à la limite on peut comprendre l'interdiction de cumuler deux emplois permanents à temps complet, il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps non complet.
Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction afin de permettre en particulier à des agents de catégorie C employés à plein temps dans une préfecture ou un établissement hospitalier, par exemple, de pouvoir travailler à temps non complet dans un autre établissement public quelques heures par semaine pour augmenter leur rémunération notamment.