Amendement n° CL42 · Article 7
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Supprimer l'article 7.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence lié à l'amendement de suppression de l'article 6 présenté précédemment.