Amendement n° CL110 · Article 9
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa du I de l’article 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions énumérées au 4° et au 8° de l’article 11 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser l’émergence de blocs de compétences distincts mais complémentaires entre la Commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour des soucis d’efficacité, de lisibilité et de sécurité des procédures.
Dans la mesure où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est déjà compétente pour connaitre les déclarations de patrimoine et d’intérêts et prévenir les conflits d’intérêts des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ainsi que, à l’avenir, les collaborateurs des autorités territoriales, cet amendement propose de lui confier également le contrôle du pantouflage de ces trois catégories d’agents publics.