Amendement n° CL6 · visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police,
De Philippe Vitel (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police »
- Dossier
- Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.