Amendement n° CF91 · Article 44
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis – À la fin du 2° du même III, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« est applicable »
les mots :
« et le I bis sont applicables ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l'augmentation du taux du CICE proposée par le Gouvernement dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, cet amendement de repli du précedent prévoit de maintenir a minima la majoration du taux du CICE en Outremer à 9 %, en 2017.