Amendement n° CF90 · Article 44
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. » ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« est applicable »
les mots :
« et le I bis sont applicables ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Alors que le Gouvernement propose, dans le présent projet de Loi de Finances pour 2017, de porter le taux du CICE de 6 à 7 % au 1er janvier 2017, il convient dès lors de sur-majorer le taux applicable en Outremer et ce, afin de ne pas entrainer de perte consécutive d'avantage comparatif pour les entreprises ultramarines.