Amendement n° CF21 · Article 18 quater
De Jean-Louis Gagnaire (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Le G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ;
Exposé sommaire
Amendement de nature rédactionnelle lié à l’adoption de l’article 18 quater en première lecture.