Amendement n° CF13 · Article 9

Supprimer cet article.

Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d’étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers.

Ce dispositif s'inscrit dans la même logique que celle guidant la modification du régime des acomptes d’IS pour les grandes entreprises et l'institution d'un acompte pour le paiement de la majoration de TaSCom.

Il a pour principal objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l'Etat, en avançant de quelques mois le paiement d'une part significative de la fiscalité des revenus du capital mobilier faisant l'objet d'un prélèvement ou d'une retenue à la source.

Non seulement cet amendement entend dénoncer une mesure de pure trésorerie ponctuelle en faveur de l'Etat, mais également la méthode employée par le Gouvernement qui privilégie la trésorerie aux véritables réformes fiscales.

Il convient donc de supprimer cet article.