Amendement n° CF10 · Article 4 bis

Supprimer cet article.

L’article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d’attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.

Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l’attribution d’actions gratuites leur permet d’attirer dès leur lancement des compétences fortes et des dirigeants expérimentés qu’elles ne peuvent pas encore rémunérer sous forme de salaires, compte tenu de leurs contraintes de trésorerie.

Au mépris de la stabilité fiscale, le présent article entend remettre en cause le régime fiscal et social des actions gratuites, sans qu’aucun bilan n’ait encore été dressé, et qui pénalisera l’ensemble des entreprises.

Ce revirement est un nouveau symbole de l’inconstance de la politique fiscale de la majorité socialiste. En modifiant le cadre fiscal sur les actions gratuites moins d’un an après la promulgation de la loi Macron, l’exécutif envoie un signal extrêmement négatif pour notre attractivité au moment même où la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait contribuer à rebattre les cartes s’agissant des implantations des centres de décision des grands groupes.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.