Amendement n° CF96 · Article 35

I. – Le 1° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du 1°, les casernes et autres établissements militaires sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans préjudice de la nature de la collectivité publique qui en est le propriétaire. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2017.

Le présent amendement propose de coordonner le dispositif d’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les établissements militaires de façon à ce que celle-ci puisse s’appliquer uniformément sur le territoire.

En effet, concernant les missions de sécurité civile, la taxe foncière sur les propriétés bâties est encore due au titre de ces établissements dans certains territoires ou portions de territoires, alors même que la mission d’assistance à la population y est réalisée grâce à cet ancrage territorial.

Cette situation résulte du fait que la pleine propriété de ces locaux affectés à la sécurité civile n’a pu être transférée à un établissement public d’assistance, et qu’une collectivité territoriale, commune ou département, se trouve nominativement propriétaire de ces locaux, sans qu’elle puisse toutefois en retirer un quelconque bénéfice qui se limiterait aux seuls services rendus à la population relevant de son propre ressort territorial.

La nature du propriétaire, dès lors qu’il s’agit d’une collectivité publique et dès lors que le service public rendu est le même, ne devrait pas porter préjudice à ces établissements en termes de charges fiscales.