Amendement n° CF38 · Article 35

Supprimer cet article.

L’article 35 prévoit la création d’une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ).

Ce dispositif fait suite à l’article 50 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui avait prévu le financement du fonds interprofessionnel par une taxe acquittée par les officiers publics ou ministériels sur certains actes. Cette taxe avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel.

La création de cette taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle pose toujours de nombreuses difficultés.

Tout d’abord, le caractère interprofessionnel du fonds conduit à faire supporter le poids de la péréquation en faveur d’une catégorie d’officiers publics ou ministériels par d’autres professions.

Ensuite, cette taxe est destinée à financer la politique d’accès au droit par un prélèvement sur le chiffre d’affaires de certaines professions du droit (commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire). Or, envisager cette question sans prendre en compte l’ensemble des professions autorisées à délivrer des prestations juridiques prête à discussion.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.