Amendement n° II-CF451 · Article 50
De Gisèle Biémouret (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après les mots : « Le président du conseil départemental », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« et le préfet présentent conjointement devant le conseil départemental, qui en délibère, un rapport sur l’exécution de la convention d’appui aux politiques d’insertion. »
Exposé sommaire
La convention d’appui aux politiques d’insertion prévoit une contractualisation entre l’État et le département sur des objectifs communs. Il est naturel que les deux parties à la convention, le préfet et le président du conseil départemental, rendent compte de sa mise en œuvre conjointement devant l’assemblée délibérante du département.
Cosignataires (19)
Gisèle Biémouret, Brigitte Bourguignon, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Vincent Burroni, Yann Capet, Yves Daniel, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Linda Gourjade, Françoise Imbert, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Patrick Vignal