Amendement n° II-CF449 · Article 50
De Gisèle Biémouret (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, avant l’année : « 2017 », substituer au mot :
« en »
les mots :
« au titre de ».
II. – À l’alinéa 19 :
1° Substituer au montant :
« 5 millions »
le taux :
« 10 % du montant indiqué à l’alinéa précédent »
2° Substituer au montant :
« 45 millions »
le taux :
« 90 % du montant indiqué à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
Le II de l’article 50 vise à créer un fonds d’appui aux politiques d’insertion au bénéfice des départements.
La relance des politiques d’insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) et par la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s’engager avec l’Etat sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social.
Cosignataires (36)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Catherine Beaubatie, Gisèle Biémouret, Brigitte Bourguignon, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Vincent Burroni, Yann Capet, Jacques Cresta, Yves Daniel, William Dumas, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Linda Gourjade, Françoise Imbert, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Kléber Mesquida, Philippe Nauche, Hervé Pellois, Dominique Potier, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Denys Robiliard, Pascal Terrasse, Patrick Vignal