Amendement n° II-CF127 · Article 52
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La commission veille à ce que ces documents mis en ligne soient également accessibles aux personnes souffrant d’un handicap selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que soient pris en compte les difficultés particulières pour les personnes souffrant d’un handicap, dans le cadre de la réforme de la propagande électorale proposée par le Gouvernement.
Cosignataires (6)
Joël Giraud, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret