Amendement n° I-CF38 · Article 25
De Hervé Mariton (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Historiquement, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l’État un fonds de roulement afin de gérer pour l’État la garantie à l’export des entreprises françaises.
Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d’investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l’État, sans que le Trésor ait à le reverser à BPI France.
Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit de l’État aurait été d’autant plus dégradé l’année prochaine.
Cosignataires (23)
Olivier Carré, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Marc Laffineur, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Hervé Mariton, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Laurent Wauquiez, Éric Woerth