Amendement n° I-CF33 · Article 7

Supprimer cet article.

Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d’accroitre le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l’ordre de 500 M€.

Ainsi, ce dernier versement anticipé, additionné aux quatre acomptes précédents, devra représenter 80 % de l’impôt dû, contre 75 % jusqu’à présent, pour les entreprises au chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€. Puis 90 %, au lieu de 85 %, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 Md€. Et 98 %, au lieu de 95 %, pour les entreprises au-delà de 5 Md€ de chiffre d’affaires.

Autrement dit, cette mesure de trésorerie a pour effet d’augmenter les recettes de 2017 en avançant d’une année la perception d’une partie des recettes normalement prévues pour 2018…

Non seulement cet amendement entend dénoncer une mesure qui nuit à l’attractivité de notre pays, mais également la méthode employée par ce Gouvernement qui décide de gager une annonce pérenne de baisse d’impôts, consentie à l’approche des échéances électorales, par des mesures de trésorerie qui ne le sont pas.

Il convient donc de supprimer cet article.