Amendement n° I-CF138 · Article 11

I. – À la soixante-troisième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 4,89 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart actuel de fiscalité entre les carburants pétroliers et le gaz naturel véhicule (GNV) pour l’année 2017 alors qu’une augmentation de plus de 60 % de la fiscalité du GNV est envisagée.

Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs fixés par la loi de réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.

L’amendement vise à maintenir l’avantage compétitif du GNV en inscrivant une moindre hausse de la fiscalité de celui-ci. Ce moindre alourdissement de la fiscalité du GNV permettra aussi de ne pas pénaliser trop fortement les utilisateurs de cette solution et notamment les nombreuses PME du transports routier de marchandises qui ont investi dans ce carburant durable et dans le cadre de nombreux projets en cours de finalisation sur l’ensemble du territoire.

La perte estimée de recettes est au maximum de 1.2 M€.