Amendement n° CF108 · Article 2
De Hervé Mariton (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit, pour l’année 2015, un prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui s’élèvent à 320 M€ (largement issus des contributions versées par les agriculteurs).
Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Or un prélèvement à hauteur de 255 M€ risque de ne plus lui permettre d’assurer une trésorerie prudentielle suffisante pour faire face aux aléas climatiques nombreux et soudains dont peuvent être victimes nos agriculteurs.
La ponction des moyens du FNGRA, opérée sans concertation par le Gouvernement, est également un très mauvais signal alors qu’un nouveau contrat socle d’assurance climatique est en train de voir le jour dans chacun des grands secteurs de production. Son intervention est en effet indispensable pour accompagner la montée en puissance de l’assurance.
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer cet article.
Cosignataires (25)
Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Christian Estrosi, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Jean-François Lamour, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Patrick Ollier, Valérie Pécresse, Camille de Rocca Serra, Laurent Wauquiez, Éric Woerth