Amendement n° II-CF244 · Article 47

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l’emploi.

II. – La commission comprend vingt-cinq membres non rémunérés nommés par arrêté du Premier ministre, répartis comme suit :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Cinq personnalités qualifiées siégeant au Conseil économique, social et environnemental choisies parmi les représentants des salariés ;

4° Cinq personnalités qualifiées siégeant au Conseil économique, social et environnemental choisies parmi les représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;

5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;

6° Quatre représentants de l’État ;

7° Un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire ;

8° Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.

III. – Les modalités d’organisation de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement souhaite concentrer la formation professionnelle, au travers des crédits qui y sont consacrés, sur les personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi.

La croissance et l’activité dont la France a une impérieuse nécessité, doit en premier lieu s’adresser aux populations les plus fragiles.

Le Président de la République lui-même avait annoncé comme engagement de campagne : « vouloir faire que chaque salarié puisse accéder à la formation professionnelle, en particulier les publics les plus fragiles, les moins formés et les chômeurs ».

La réforme du 5 mars 2014 ne prévoit pourtant pas spécifiquement une concentration des moyens vers les populations les plus fragiles, les moins formés et les chômeurs et pour lesquelles la formation revêt un caractère déterminant et primordial.

En 2015, le chômage a continué d’augmenter significativement (+204.900 demandeurs d’emploi supplémentaires pour les catégories A, B et C pour le France métropolitaine entre décembre 2014 et aout 2015), il y a donc nécessité à agir sans délai.