Amendement n° II-CF136 · Article 39

Après le II. – B de l’article 1396 du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant :

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire. Ils peuvent également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat.

Le présent amendement entend redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux la possibilité d’exonérer de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou de fixer une majoration de leur part de TFNB, en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements mais également en fonction du contexte local et de la diversité des enjeux, comme c’était le cas avant 2012.