Amendement n° CF22 · Article 37
Depute · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - A l’alinéa 26, les mots : « A défaut d’accord des membres de la commission » sont supprimés et les mots : « sur une période de cinq ans précédant la date du transfert » sont remplacés par les mots : « sur une période de dix ans précédant le 31 décembre 2014 ».
II. - A l’alinéa 27, les mots « A défaut d’accord des membres de la commission » sont supprimés et les mots : « sur une période de trois ans précédant la date du transfert » sont remplacés par les mots : « sur une période de trois ans précédant le 31 décembre 2014 ».
Exposé sommaire
L’équité de traitement impose de définir des règles d’évaluation des charges qui soient identiques pour tous les territoires concernés par les transferts de compétence. Cet amendement vise donc à définir les périodes de référence qui devront être retenues dans les travaux des commissions locales. En outre, s’agissant de la compensation des charges d’investissement, il convient de retenir, comme l’avait prévu le projet de loi, dix ans comme période de référence.