Amendement n° CF21 · Article 37
Depute · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« La commission consultative sur l’évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l’Etat.
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget, conformément aux articles L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales. ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les dispositions communément applicables aux transferts de compétences. Le droit à compensation doit être validé par les ministres du budget et de l’Intérieur après avis de la CCEC, ce qui est d’autant plus nécessaire que les implications fiscales de ces transferts ne pourront être intégrées en loi de finances par le Gouvernement que sur la base de cet arrêté.