Amendement n° AE223 · RAPPORT
De Philippe Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/01/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale »
- Dossier
- Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale
Dispositif
Après l’alinéa 187 insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des réflexions sur la nouvelle définition post-2015, la France promeut au sein du CAD de l’OCDE une définition plus restrictive de la notion d’aide publique au développement ainsi que la conception d’un indicateur principal visant à mesurer précisément le véritable effort budgétaire consenti par chacun des pays au titre de cette nouvelle définition de l’aide publique au développement. »
Exposé sommaire
Ce point est important car l’usage d’un indicateur non pertinent contribue finalement à fausser les politiques d’aide des pays donateurs. La définition devra notamment exclure l’aide aux réfugiés, les frais d’écolage et les annulations de dette
Cosignataires (13)
Pouria Amirshahi, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Michel Destot, Chantal Guittet, Françoise Imbert, François Loncle, Jean-René Marsac, René Rouquet, Boinali Said, Michel Vauzelle