Amendement n° AE220 · Article 5
De Philippe Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/01/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale »
- Dossier
- Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elle promeut également l’exigence de responsabilité fiscale »
Exposé sommaire
La politique de développement et de solidarité internationale doit prendre en compte également l’exigence de responsabilité fiscale pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale et l’opacité financière.
Cosignataires (13)
Pouria Amirshahi, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Michel Destot, Chantal Guittet, Françoise Imbert, François Loncle, Jean-René Marsac, René Rouquet, Boinali Said, Michel Vauzelle