Amendement n° AE219 · Article 4
De Philippe Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/01/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale »
- Dossier
- Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale
Dispositif
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«La France dans le respect de ses engagements internationaux en matière de financement de l’Aide publique au développement, consacre 0,20% du RNB aux pays les moins avancés (PMA)»
Exposé sommaire
Les engagements internationaux pris par la France en matière de financement de l’Aide Publique au développement doivent être clairement rappelés dans la loi d’orientation et de programmation, notamment s’agissant de la part consacrée aux pays les moins avancés.
Cosignataires (13)
Pouria Amirshahi, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Michel Destot, Chantal Guittet, Françoise Imbert, François Loncle, Jean-René Marsac, René Rouquet, Boinali Said, Michel Vauzelle