Amendement n° AE218 · RAPPORT
De Philippe Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/01/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale »
- Dossier
- Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale
Dispositif
Rapport
Alinéa 47
A l’alinéa 47, après les mots :
« responsabilité sociale et environnementale »,
insérer les mots :
«et responsabilité fiscale »
Exposé sommaire
La France promeut une exigence de responsabilité fiscale en complément de la responsabilité sociale et environnementale pour lutter efficacement contre l’opacité financière et l’évasion fiscale.
Cosignataires (13)
Pouria Amirshahi, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Michel Destot, Chantal Guittet, Françoise Imbert, François Loncle, Jean-René Marsac, René Rouquet, Boinali Said, Michel Vauzelle