Amendement n° AE217 · Article 9
De Michel Destot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/01/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale »
- Dossier
- Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des actions de coopération ou »
les mots :
« toute action internationale de coopération, »
Exposé sommaire
En réintroduisant le terme utilisé à l’origine dans le projet de loi « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » cet amendement vise à :
- Distinguer les actions de coopérations dans le domaine du développement et de la solidarité international des autres formes de coopérations existantes.
- Utiliser une terminologie qui englobe l’ensemble des actions et des formes de coopérations menées par les collectivités qui, au-delà de l’aide publique au développement et de la solidarité internationale recouvre également des actions de coopération économiques, scientifiques, universitaires, techniques, culturelles, diplomatiques.
- Sécuriser juridiquement l’action internationale des collectivités à travers un terme plus générique sans restreindre le champ d’intervention des collectivités.
- Reconnaître la spécificité de l’action des collectivités territoriales qui interviennent de manière spécifique et complémentaire avec l’action de l’Etat.
Cosignataires (13)
Pouria Amirshahi, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Michel Destot, Chantal Guittet, Françoise Imbert, François Loncle, Jean-René Marsac, René Rouquet, Boinali Said, Michel Vauzelle