Amendement n° AS27 · Article 49
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 23/11/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I.–Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant:
«Les systèmes de soins et de surveillances médicales de nouvelle génération font l’objet d’un remboursent de la sécurité sociale. La part de ce remboursement est fixée par décret.»
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’accès des patients aux innovations thérapeutiques en France, bien que réputé dans le monde entier, n'est pas complet. De nombreuses innovations thérapeutiques, nécessaires aux soins et au suivi des patients se sont développées ces dernières années sans pour autant bénéficier d'un remboursement de la part de la Sécurité sociale. Les personnes atteintes de maladie longue, nécessitant un suivi constant perdent énormément d'argent pour bénéficier de soins nécessaires et moins contraignants pour leur vie quotidienne.C'est le cas du système FreeStyle Libre qui est un dispositif d’auto-surveillance du diabète qui libère les patients des piqûres quotidiennes. Les données sont présentées sous la forme de graphiques et de tableaux simples qui offrent aux professionnels de santé le recul nécessaire pour prendre des décisions cliniques en fonction des tendances observées. L’accès à ces informations ouvre la voie à des discussions personnalisés et productives entre le patient et son professionnel de santé.Ce système permet un réel accompagnement du patient avec des soins personnalisés. Pour le patient, ce dispositif est un énorme gain de confort car il évite de devoir se piquer plusieurs fois par jour (en plus des injections d'insuline) pour tester le taux de glycémie. Néanmoins, le coup de ce dispositif est de 60 euros pour 14 jours, soit 120 euros par mois, non remboursé par la sécurité sociale. Cela représente un coût élevé pour les patients surtout pour ceux ayant de bas revenus. Cet exemple n'en est qu'un parmi tant d'autres et le fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique permettant de lisser dans le temps les fluctuations des dépenses liées à ces innovations offre une possibilité ouvrant l'accès au remboursement des systèmes de soins et de surveillances de nouvelle génération.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Élie Aboud, Jean-Michel Couve, Rémi Delatte, Julien Dive, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Thierry Lazaro, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Fernand Siré, Arnaud Viala, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann