Amendement n° AS26 · Article 36
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
L’article L.361‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Le capital décès est également versé aux ayants-droit des bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.»
Exposé sommaire
Aujourd’hui les conditions d’obtention du capital décès sont limitativement énumérées dans l’article L361‑1 du Code de la Sécurité sociale. Cet article prévoit le versement du capital dès lors que moins de trois mois avant le décès, l’assuré:
-exerçait une activité salariée ;
-percevait une allocation au titre d’un congé de conversion, d’une allocation de conversion ou de l’assurance-chômage;
-était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rentre AT-MP correspondant à une incapacité permanente partielle d’au moins 66,66 %;
-qu’il bénéficiait au moment de son décès du maintien de ses droits à l’assurance décès.
Les personnes qui choisissent la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ont une espérance de vie réduite. Il n’y a pas de raison de pénaliser leurs ayants-droit dès lors que la personne décède sans avoir pu effectuer de démarches en vue de l’obtention d’une rente AT-MP.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Élie Aboud, Jean-Michel Couve, Julien Dive, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Fernand Siré, Arnaud Viala, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann