Amendement n° AS25 · Article 34

L’article L.341‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:

"I. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

«la perte de l’activité professionnelle après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 ne remet pas en cause le service de la pension d’invalidité à condition que l’assuré soit inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et qu’il n’ait pas accompli dans le régime général une durée d’assurance au moins égale à la limité prévue au troisième alinéa de l’article L. 351‑1».

II. - Au dernier alinéa, les mots:«ces cas, ses» sont remplacés par les mots «les cas visés aux alinéas deux et trois du présent article, les».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."

L’amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les assurés invalides, qui ont perdu leur emploi après l’âge légal de départ en retraite, de poursuivre leur recherche d’emploi, dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’une pension entière, sans que la pension vieillesse s’y substitue de manière obligatoire à l’âge légal. Une inscription en qualité de demandeur d’emploi, permet, d’une part, de présumer l’aptitude de l’assuré invalide à l’exercice d’une activité professionnelle et se caractérise, d’autre part, par une obligation d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi. Par conséquent, la subordination de la poursuite du versement d’une pension d’invalidité à l’inscription de l’assuré en qualité de demandeur d’emploi apparaît être un compromis satisfaisant. Il faudra veiller à ce que cette modification s’applique de manière identique au régime agricole et au régime social des indépendants.