Amendement n° AS22 · Article 13

Supprimer les alinéas 22 et 24.

Compte tenu de la gravité de la situation de la plupart des exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs cotisations sociales, il paraît peu opportun d’alourdir les sanctions sur le PLFSS 2017. Les exploitants agricoles sont actuellement soumis à énormément de pressions administrative et fiscale et cette disposition vient alourdir une fois de plus les charges pesant sur l’agriculture. Il serait au contraire extrêmement opportun d’exclure de cette mesure de renforcement des sanctions le régime agricole au titre de la prise en compte des difficultés conjoncturelles que traverse l’activité agricole actuellement. De plus, l’impact psychologique d’une telle mesure peut être dévastateur sur les exploitants déjà extrêmement fragilisés par leur situation.