Amendement n° AS409 · Article 14

L’objectif de cet amendement est de donner une base légale à l’avis amiable.

L’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale précise que toute action ou poursuite effectuée par l’organisme de recouvrement est obligatoirement précédée d’un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public ou d’une mise en demeure quand elle intervient sur l’initiative de l’organisme de recouvrement.

Cependant, par la lettre circulaire de l’ACOSS en date du 6 avril 1988, le ministère des affaires sociales avait précisé que l’édition systématique d’une mise en demeure n’était pas obligatoire en cas de non-paiement d’une créance dont le montant était inférieure à 76 euros et dès lors qu’il s’agit de la première infraction. Le ministère conseille dans ce cas l’envoi d’une simple lettre de recouvrement amiable.

Ce système doit aujourd’hui être revu, aussi bien dans sa forme que dans son contenu. En effet, les 76 euros n’ont plus de signification et il s’agit également de préciser la notion de première infraction. Il convient donc de donner une base légale à l’avis amiable en se rapprochant de l’article R.243‑19‑1 du code de la sécurité sociale. Selon cet article, le directeur de l’organisme remettra automatiquement les pénalités et majorations lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• aucune infraction n’a été constatée dans les 24 mois précédents,
• si le montant des majorations de retard est inférieur au plafond mensuel fixé pour l’année civile en cours et
• si dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations le cotisant a réglé les cotisations dues et a fourni ses déclarations.

L’avis amiable serait exclu en cas de travail dissimulé ou d’absence de bonne foi du cotisant.