Amendement n° AS401 · Article 14

I. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 , les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, aux contrôles en cours au 1^er janvier 2016 et dont les sommes dues n’ont pas un caractère définitif.

Il s’inscrit dans la continuité du rapport « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » de Bernard Gérard et Marc Goua et de la LFSS pour 2016 qui a autorisé les URSSAF à moduler, sous certaines conditions explicitement définies, les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1^er janvier 2016.

Toujours avec pour objectif de mieux proportionner la sanction à l’irrégularité constatée, l’extension de cette mesure aux contrôles en cours au 1^er janvier 2016 permet de faire entrer dans son champ d’application l’ensemble des accords collectifs conclus dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en 2015.

Tel est donc l’objet de cet amendement.