Amendement n° II-AS27 · Article 50

I. – Afin de financer une contribution de 50 millions d’euros supplémentaires au fonds d’appui aux politiques d’insertion en 2017, les crédits du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont modifiés comme suit :

La première section du fonds est portée à 10 millions d’euros et la seconde à 90 millions d’euros.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État résultant du versement d’une contribution de 50 millions d’euros du programme 304 au fonds d’appui aux politiques d’insertion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 50 du PLF 2017 prévoit de moderniser le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) et la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion. Celui-ci permettra aux départements volontaires de s’engager conjointement avec l’État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social.

Comme le prévoit ce même article 50 du PLF 2017, le montant du fonds s’élèverait à 50 millions d’euros par prélèvement sur les recettes de la CNSA en 2017. Toutefois, le doublement de cette dotation donnerait au fonds des moyens d’action plus conséquents. C’est pourquoi cet amendement propose que le programme 304, qui a pour objet notamment le financement de dépenses d’inclusion sociale puisse contribuer au fonds à hauteur de 50 M€ en 2017.