Amendement n° AS648 · Article 40

Après le mot : « employeurs », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑19 du code du travail est supprimée.

Cet amendement vise à ouvrir les groupements d’employeurs composés de personnes de droit privé et de collectivités territoriales ou d’établissements publics (GE Mixtes) à la forme coopérative. En effet, alors que les groupements d’employeurs peuvent être constitués sous la forme associative ou coopérative, les groupements d’employeurs « mixte » ne peuvent actuellement l’être que sous la forme associative.

Or, cette limitation ne trouve pas de justification, dès lors que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être associés à des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 19 septies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération). Il convient donc de mettre en cohérence les différentes dispositions en matière de groupement d’employeurs et de favoriser le recours à ce dispositif.