Amendement n° AS647 · Article 2

Après l’alinéa 431, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3123-38. – Les périodes non-travaillées des salariés qui bénéficient d’un contrat de travail intermittent à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 sont considérées comme des périodes de perte involontaire d’emploi. »

L’expérimentation du contrat intermittent en l’absence d’accord de branche par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a montré qu’une des raisons du non-recours à ce type de contrat résidait dans l’absence d’ouverture du droit à l’indemnisation de l’assurance chômage pendant les périodes non travaillées du contrat intermittent, qui sont parfois plus longues que les périodes travaillées.

Ainsi, les salariés qui ne sont pas assurés de trouver un emploi dans les périodes non travaillées se retrouvent finalement plus précarisés que s’ils avaient conclu un CDD car ils ne peuvent pas faire valoir leurs droits au chômage. De ce fait, le dispositif rate ses objectifs d’une sécurisation dans l’emploi alors qu’il permet normalement, sur le long terme, plus de sécurité qu’une série de CDD.

Afin de renforcer l’attractivité des contrats intermittent saisonniers, cet amendement propose de préciser que les périodes non-travaillées sont des périodes de perte involontaire d’emploi donnant ainsi droit à l’ouverture du droit à l’assurance chômage si le salarié remplit les conditions d’une indemnisation.