Amendement n° AS601 · Article 8
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 24 à 26 les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 2232‑24 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l’issue de la procédure définie à l’article L. 2232‑23‑1, aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés et conclus par les salariés. ».
Exposé sommaire
En l’absence de délégué syndical, comme c’est le cas dans les entreprises de petite taille, il est proposé de donner à l’employeur la possibilité de négocier directement avec les salariés les accords collectifs. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Élie Aboud, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Sophie Dion, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Jean-Charles Taugourdeau, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann