Amendement n° AS599 · Article 2
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 222, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑64-1. – À défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121‑63, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties mentionnées aux articles L. 3121‑62 et L. 3121‑63. ».
Exposé sommaire
Dans le droit actuel, et à défaut d’accord collectif préalable, aucune convention individuelle de forfait annuel en jours ne peut être conclue, même avec l’accord exprès du salarié. Le présent amendement vise donc à autoriser les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place des forfaits jours sans accord collectif, répondant ainsi à une demande récurrente tant des entreprises que des salariés concernés.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Élie Aboud, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Sophie Dion, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann