Amendement n° AS268 · Article 40
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot : « employeurs », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑19 du code du travail est supprimée.
Exposé sommaire
Pour une mise en cohérence avec les articles L. 253‑2 et L. 1253‑18, les groupements d’employeurs mixtes peuvent être constitués sous trois formes juridiques (coopérative, association ou association régie par le code civil local d’Alsace-Moselle).
La nouvelle rédaction simplifie le code en supprimant des exceptions.
Cette harmonisation aurait par exemple pour effet de permettre aux pluriactifs de montagne d’intégrer un groupement d’employeurs à forme coopérative (SCIC, par exemple) pour être mis à la disposition d’un employeur public ou privé pendant une saison et de facturer des prestations d’indépendant pendant l’autre saison, tout en étant embauché en CDI par le Groupement d‘employeur mixte.
Cosignataires (7)
Marie-Noëlle Battistel, Martine Carrillon-Couvreur, Michèle Delaunay, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Béatrice Santais
Sous-amendements
- n° AS1054 · Adopté