Amendement n° AS1054 · Article 40
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
- Sous-amendement de
- n° AS268
Dispositif
Substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« ainsi rédigée : Ces groupements d’employeurs sont constitués sous l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253‑2. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’amendement va beaucoup plus loin que ce que l’exposé sommaire laisse entendre : en supprimant la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑19, il autorise la création de groupements d’employeurs mixtes sous toutes les formes.
Ce sous-amendement leur permet de prendre soit la forme associative, soit la forme de coopérative.