Amendement n° AS20 · Article 18
De Jean-Charles Taugourdeau (Les Républicains) · déposé le 30/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2323‑1 A. – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d’entreprise sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe.
En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Élie Aboud, Sylvain Berrios, Jean-Louis Christ, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel