Amendement n° AS168 · Article 30
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ».
Exposé sommaire
La clarification de la définition du motif économique du licenciement et la définition de la notion de « difficultés économiques » sont des éléments de sécurité juridique qui vont dans le bon sens.
Toutefois, la définition supplétive concernant la durée des baisses de commandes ou du chiffre d’affaires apparaît trop longue au regard du nombre dramatique de fermetures d’entreprises. C’est pourquoi il convient de diviser cette durée par deux selon un critère de taille, pour les moins de cinquante salariés uniquement.
Cosignataires (27)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Yves Fromion, Henri Guaino, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Pierre Morange, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte