Amendement n° AS167 · Article 27
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Ne pas comporter de propos nominatifs. ».
Exposé sommaire
Cet article propose de faciliter la diffusion de l’information syndicale, notamment en supprimant la condition d’accord pour permettre aux organisations syndicales d’utiliser l’intranet de l’entreprise.
La suppression de l’accord limite de fait le regard de l’employeur sur les contenus diffusés. C’est pourquoi il convient de prévoir a minima l’obligation de ne pas diffuser de messages nominatifs ou à teneur personnelle.
Cosignataires (27)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Yves Fromion, Henri Guaino, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Pierre Morange, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte