Amendement n° AS164 · Article 11
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – La durée de l’accord mentionnée au premier alinéa du I ne peut excéder deux ans. Elle est renouvelable une fois. ».
Exposé sommaire
Cet article relatif aux accords de développement de l’emploi, qui consistent en une avancée importante en matière de flexibilité et de compétitivité des entreprises, ne traite pas de la durée maximale de l’accord.
Dans la mesure où les stipulations de l’accord pourront se substituer, avec l’accord du salarié, aux clauses contraires du contrat, notamment en matière de rémunération et de durée du travail, il importe de clarifier sa durée d’application.
Tel est l’objet du présent amendement, qui propose une durée de 2 ans, renouvelable une fois.
Cosignataires (27)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Yves Fromion, Henri Guaino, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Pierre Morange, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte