Amendement n° AS163 · Article 8
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 28.
Exposé sommaire
Le recul du Gouvernement sur les mesures pouvant faire l’objet d’une décision unilatérale de l’entreprise et la confirmation du monopole syndical en matière de négociation collective expliquent la volonté tardive du Gouvernement d’élargir le périmètre du mandatement.
Toutefois, les procédures de validation des accords signés par des salariés mandatés sont peu connues des entreprises, très formelles et n’occasionnent pas un engouement particulier. Actuellement, moins de 2 % des accords d’entreprise signés le sont par voie de mandatement.
C’est pourquoi il convient de ne pas élargir le périmètre actuel du mandatement.
Cosignataires (24)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Yves Fromion, Henri Guaino, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Pierre Morange, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte