Amendement n° AS16 · Article 16
De Jean-Charles Taugourdeau (Les Républicains) · déposé le 30/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2017 répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.
Exposé sommaire
Tout comme j’avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l’administration qu’aux entreprises et aux particuliers sont ridicules. Ceux-ci engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d’être au-dessus ou en dessous d’un seuil décrété arbitrairement par le législateur.
Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux constituent un véritable mur en période de crise économique pour de nombreuses entreprises.
Compte tenu des récentes annonces du gouvernement en la matière, le présent amendement a pour objet de répertorier l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager leur suppression.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Élie Aboud, Sylvain Berrios, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel