Amendement n° AS18 · Article 43
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le décret précise également les modalités de suivi de l’application des dispositions de cet article. ».
Exposé sommaire
Au-delà du principe consacré dans la loi, les modalités d'application de l'accessibilité des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques doivent faire l'objet d'un suivi renforcé - par exemple via la création d'un comité de suivi dédié. Dix ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs mesures ne sont toujours pas pleinement appliquées, au détriment des attentes quotidiennes des personnes handicapées. Contrairement au retard pris pour les mesures d'accessibilité physique, les dispositions relatives à l'accessibilité numérique devront donc voir leur application suivie et accompagnée pour en garantir l'effectivité dès l'entrée en vigueur de la mesure.