Amendement n° AS14 · Article 18
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« afin de circonscrire le traitement des données concernées »
les mots et le signe :
« . Le traitement des données concernées est circonscrit ».
Exposé sommaire
La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour but de circonscrire le traitement des données en jeu au sein du seul service statistique.
Le traitement des données par les seuls services statistiques publics constitue donc une garantie supplémentaire de protection de la vie privée, s'ajoutant à l'opération cryptographique.