Amendement n° AS33 · Article 18
De Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ».
Exposé sommaire
L’article 18 alinéa 2 de la convention internationale des droits des enfants prévoit que « pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants ».
Il est opportun de le rappeler dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, une des conséquences de cette procédure pouvant être l’admission en qualité de pupille de l’Etat et la formation d’un projet d’adoption pour l’enfant.
Cosignataires (40)
Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Laurent Grandguillaume, David Habib, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Robert Olive, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Pierre Ribeaud, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody