Amendement n° AS367 · Article 11

I. - L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’État organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des membres des commissions de recours amiable.

« Les membres des commissions de recours amiable suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction et une formation continue. Elle est organisée par l’État.
« Tout membre d’une commission de recours amiable qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement reprend la proposition n° 39 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p46

L’objectif de cet amendement est d’améliorer le processus de décision de la commission de recours amiable (CRA).

Afin de renforcer les connaissances techniques des membres de la CRA, dans un contexte de complexification de la norme en matière de cotisations sociales, il serait essentiel d’instaurer une formation obligatoire pour ces personnes avant leur prise de fonction. En effet, comme la commission Fouquet l’avait souligné, il est possible de constater que le recours aux crédits de formation à destination des membres des CRA pouvait être inégalement utilisé.

Cette proposition concourrait à l’uniformisation du traitement des cotisants et s’inscrirait dans la logique de l’article 83 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui prévoit une formation initiale et continue obligatoire pour les conseillers des prud’hommes.

Cette proposition vise in fine à professionnaliser le travail des membres des CRA. Elle rejoint l’article L. 1442‑1 du Code du travail relatif aux conseillers prud’homaux.